SELARL Frédérique GUIBERT

Ma famille

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Comment agir au nom de mon conjoint ?

Quand un époux est atteint de troubles qui le rendent hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se retrouver en situation de blocage sur le plan juridique. Avant d'envisager la mise sous tutelle ou curatelle, il existe d'autres moyens, dans le cadre du mariage, pour sortir de cette impasse juridique.

Agir pour un acte en particulier

Quand un époux ne peut ou ne veut donner son consentement à un acte qu'envisage de faire son conjoint (alors que son accord est obligatoire), il peut être autorisé par le juge à passer seul cet acte. C'est l'article 217 du Code civil qui permet de débloquer cette situation : "Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint sera nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle."

Quelles sont les situations concernées ?

• La vente du logement de la famille, par exemple, nécessite le consentement du conjoint si le bien appartient en propre à l'un des époux. Si cet époux ne peut ou ne veut donner son consentement à l'acte, il sera possible de recourir à l'article 217 du Code civil ;
• Faire une donation à vos enfants d'un bien commun, c'est-à-dire vous appartenant à tous les deux, alors que votre conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ;
• Ou hypothéquer l'appartement que vous avez acheté ensemble, etc. Autant de situations qui peuvent entraîner des situations de blocage !

Ainsi, quand on est marié, il existe toute une série d'actes que l'on ne peut faire l'un sans l'autre. C'est aussi cela les liens du mariage !
Quelle est la procédure à suivre ? Quand un des conjoints est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille : l'époux ou l'épouse peut être autorisé(e) à passe l'acte seul(e). Dans le premier cas, il faudra saisir le Juge des tutelles pour être autorisé à signer l'acte seul. Pour appuyer la demande, il est nécessaire de fournir tous les éléments permettant d'établir l'impossibilité pour le conjoint de manifester sa volonté (certificat médical par exemple). Dans le second cas, le conjoint pourra engager une procédure auprès du juge aux affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance), pour passer l'acte seul, alors même que son conjoint refuse de le faire.

Pour une représentation plus générale du conjoint

Le recours au mandat de l'article 219 du Code civil s'effectue vraiment comme une solution de transition, avant d'envisager la mise sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...). Les situations concernées sont les mêmes que celles abordées ci-dessus. Cependant, le recours à l'article 219 ne sera envisageable que si l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté. "Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."  Si c'est le cas, le conjoint pourra être habilité par le juge à le représenter :
• d'une manière générale ou pour un acte particulier ;
• ou pour administrer ou/ et disposer du patrimoine propre de l'époux empêché ou du patrimoine commun.

Cette procédure se fait exclusivement en passant par le juge des tutelles. Le jugement précisera alors les conditions et l'étendue du mandat accordé à l'époux.

À quoi sert une procuration ?

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une personne de confiance pour agir en votre nom, quand il n'est pas possible de le faire vous-même. Elle va être spéciale pour un acte déterminé (voter, signer la vente d'une maison chez votre notaire...) ou générale quand il s'agit de la gestion globale de vos biens.

 

Stéphanie SWIKLINSKI

Dernière modification le 31/05/2017

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