SELARL Frédérique GUIBERT

Ma famille

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L'autorité parentale en question


L'autorité parentale donne aux parents des droits sur leur enfant mineur et met également à leur charge de nombreux devoirs. Le but poursuivi est toujours de protéger les intérêts de l'enfant, en toutes circonstances. 


En quoi consiste l'autorité parentale pour les parents ?
Avec la naissance de votre enfant, naissent également de nombreux devoirs. Ce que l'on appelle l'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et des obligations que vous avez envers cet enfant. Son contenu est précisément défini dans le Code civil (articles 371 et suivants du Code civil). On parle même d'obligations légales. Vous avez :
• un devoir de protection et d'entretien matériel et moral,
• un devoir d'éducation. L'instruction de votre enfant est en effet obligatoire de 6 ans à 16 ans révolus. Si vous ne le scolarisez pas ou si vous n'assurez pas son éducation vous-même, vous vous exposez à des sanctions pénales,
• un devoir de gestion de son patrimoine dans son intérêt et non pas dans le vôtre.

 

Qui exerce alors l'autorité parentale en cas de séparation ?

Lors d'une séparation, des difficultés peuvent se présenter quant à l'exercice de l'autorité parentale. La règle est simple et quelle que soit votre situation (mariés, pacsés ou en concubinage), la rupture des parents ne doit pas avoir d'incidences sur les règles de l'autorité parentale ! Il faudra, quoi qu'il arrive, trouver "un terrain d'entente" pour élever ensemble votre enfant. Il existe cependant une différence en pratique :
• Si vous étiez mariés, vous devrez obtenir un jugement du juge aux affaires familiales. Ce dernier va en effet statuer, après le prononcé du divorce, sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (garde alternée ou pas, la contribution de chacun à l'entretien de l'enfant par exemple).
• Si vous n'étiez pas mariés, le passage devant le juge n'est pas obligatoire. Il est cependant préférable de "mettre noir sur blanc" les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, par une convention, validée par le juge.

 

Peut-on se voir retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale appartient conjointement au père et à la mère jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Celle-ci peut cependant être perdue par les parents ou elle peut carrément leur être retirée. La perte de l'autorité parentale peut résulter soit du décès, de l'incapacité ou de la disparition des parents. Le retrait, quant à lui, est une privation de l'autorité parentale qui résulte d'une décision judiciaire. L'objectif est toujours de préserver l'intérêt de l'enfant. Le retrait de l'autorité parentale peut donc être prononcé  par le juge, quand malheureusement l'enfant est en danger ou quand ses parents se désintéressent totalement de lui.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 04/10/2017

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