SELARL Frédérique GUIBERT

Ma famille

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Avez-vous pensé au don manuel ?

Aider ses proches : c'est bien ! Mais connaissez-vous le don manuel, cette forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, de son vivant ? À vous de jouer…

Je souhaite donner un bijou à ma fille, est-ce un don manuel ?

Effectivement, la période des fêtes est le moment idéal pour faire "des petits cadeaux" à ses enfants. Mais attention, ce que communément on appelle "un don manuel" n'en est peut-être pas un ! Il existe en effet une subtilité entre le don manuel, soumis à fiscalité et le présent d'usage fait à l'occasion d'un évènement particulier (comme par exemple un anniversaire, Noël ou un mariage) et qui se caractérise par sa faible valeur. Il s'agit d'une question de fait s'appréciant au cas par cas par le juge. Dans les deux hypothèses, cela consiste à remettre de la main à la main différents types de biens : un bijou, une voiture ou une somme d'argent par exemple. Tout est question de proportionnalité, par rapport au patrimoine du donateur. Le présent d'usage est un cadeau qui ne doit pas appauvrir celui qui donne. D'un point de vue fiscal, il n'est pas soumis aux droits de donation et n'entre pas en compte dans la succession, contrairement au don manuel. Quel que soit votre choix entre cadeau d'usage et don manuel, il est vivement conseillé de consulter votre notaire pour bien évaluer les conséquences de votre générosité.

 

Faut-il faire une déclaration aux impôts ?

Au delà d'un certain montant, le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer à l'administration fiscale. Cela permettra de lui "faire prendre date", par rapport au délai des abattements fiscaux. En effet, à partir d'un certain montant, le don manuel est taxable aux droits des donations. Pour enregistrer le don, vous aurez tout simplement à remplir un imprimé Cerfa aux impôts. Avec cette déclaration spontanée, vous éviterez que le fisc vous demande de vous justifier, lors d'un contrôle fiscal par exemple.

 

De quels abattements fiscaux puis-je bénéficier ?

L'abattement sur le don manuel dépend du lien de parenté qui unit le donateur et le bénéficiaire. Un parent a donc la possibilité de donner à chacun de ses enfants 100 000 euros, sans avoir à payer de droits. Il existe aussi un autre abattement fiscal de 31 865 euros, pour les dons exceptionnels de sommes d'argent. Il s'applique tous les 15 ans et est cumulable avec les autres abattements familiaux.
Exemple : je fais un don manuel à mon fils de 50 000 euros.
J'applique en 1er l'abattement exceptionnel de 31 865 euros
Et sur le surplus soit 18 135 euros, l'abattement en ligne directe de 100 000 euros.
Il n'y aura pas de droits à payer !

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 05/12/2017

Informations juridiques

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